Le 10 décembre 2009, la Cour de justice des Communautés européennes a condamné la France pour avoir manqué à ses obligations lui incombant en vertu de la directive 2004/18/CE relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services. La Cour reproche à la France d’avoir adopté et maintenu en vigueur les articles 73 et 74-IV du code des marchés publics adopté par décret du 1er août 2006, en vertu (...)
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