Multiples violations de la Convention (art. 3, 5§1, 5§5, 6§1, 34) dans le cas du maintien en détention ordinaire d’un requérant souffrant de troubles psychiatriques malgré les décisions des tribunaux internes ordonnant son transfert dans une résidence pour l’exécution des mesures de sûreté. L'absence de place dans un centre psychiatrique n'est pas une justification valable.
En l’espèce, le requérant, accusé de plusieurs chefs, était (...)Cet article est réservé aux abonnés