Le juge national n'est pas compétent pour examiner la conformité au droit de l’Union d’une législation nationale jugée conforme à la constitution par la cour constitutionnelle de l’Etat membre concerné.
Dans un arrêt du 22 février 2022 (affaire C‑430/21), la Cour de justice de l'Union européenne précise que le droit de l’Union s’oppose à une règle nationale en vertu de laquelle les juridictions nationales ne sont pas habilitées à examiner la (...)Cet article est réservé aux abonnés