Publication au JORF d'une ordonnance et d'un décret instituant un code pénitentiaire.
Une ordonnance et un décret portant respectivement parties législative et réglementaire du code pénitentiaire ont été présentés au Conseil des ministres du 30 mars 2022 et publié au Journal officiel du 5 avril 2022. L'ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 porte sur la partie législative du code pénitentiaire.Le décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 porte sur la (...)Cet article est réservé aux abonnés