Précisions sur la législation en vigueur concernant les inhumations dans les propriétés privées

Précisions sur la législation en vigueur concernant les inhumations dans les propriétés privées

La députée Delphine Batho a questionné la ministre de l'Intérieur sur la législation en vigueur concernant les inhumations dans les propriétés privées. L'article R. 2213-32 du code général des collectivités territoriales précise que "l'inhumation dans une propriété particulière du corps d'une personne décédée est autorisée par le préfet du département où est située cette propriété sur attestation que les formalités prescrites par l'article R. (...)
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