Ne peut être indemnisée par une commune la société qui ne justifie pas avoir subi un préjudice anormal et spécial

Ne peut être indemnisée par une commune la société qui ne justifie pas avoir subi un préjudice anormal et spécial

Des travaux entrepris pour le remplacement d’une ligne téléphérique ont rendu nécessaire l’interruption de la circulation automobile et de l’accès des piétons aux chemins situés  à proximité de celle-ci. Le tribunal administratif de Pau a rejeté la demande d’indemnité formée contre la commune par la société B., qui exploite un restaurant et un point de vente de produits fermiers à proximité de la route, et fondée sur le préjudice qui lui aurait (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules