Dans un arrêt du 5 février 2009, le Conseil d'Etat a été amené à se prononcer sur la contribution exigée sur le fondement de l'article L. 1331-8 du code de la santé publique. En l'espèce, aux termes de l'article 6 du règlement du service public d'assainissement des eaux usées élaboré par le Syndicat mixte assainissement et transports urbains du verdunois (SMATUV), les branchements qui intéressent les eaux usées comprennent la canalisation aboutissant à (...)
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