Dans le cadre de la simplification et de la clarification du droit et d’allègement des procédures, une ordonnance relative à la simplification et à l’amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux régions et aux syndicats mixtes de l’article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales a été publiée au Journal officiel du 18 novembre 2009. Cette ordonnance comprend deux nouveautés : les modalités de vote et de (...)
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