Une délibération adoptée en 2002 par le conseil d'administration de Réseau ferré de France a décidé la fermeture à tout trafic d'une section de ligne ferroviaire. Le conseil d'administration ne comprenait pas de représentant des consommateurs ou des usagers au titre des personnalités choisies en fonction de leur compétence. La désignation d'un représentant de ces catégories, simple faculté ouverte par le décret du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux (...)
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