Fonctionnement des établissements publics pendant la crise sanitaire : ordonnance

Fonctionnement des établissements publics pendant la crise sanitaire : ordonnance

Publication au JO d'une nouvelle ordonnance adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l'état d'urgence sanitaire.

Présentée en Conseil des ministres le 2 décembre 2020 le 2 décembre 2020 et publiée le lendemain au Journal officiel, l'ordonnance n° 2020-1507 du 2 décembre 2020 autorise le recours à des réunions dématérialisées, en audio ou visioconférence, pour les (...)
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