Fonctionnement des établissements publics pendant la crise sanitaire : dépôt au Sénat

Fonctionnement des établissements publics pendant la crise sanitaire : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-1507 du 2 décembre 2020 adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l'état d'urgence sanitaire

Le projet de loi (n° 253) ratifiant l'ordonnance n° 2020-1507 du 2 décembre 2020 a été présenté en Conseil des ministres et déposé au Sénat le 21 décembre 2020. Cette ordonnance autorise le recours à (...)
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