Chute d'une fonctionnaire : accident de service ?

Chute d'une fonctionnaire : accident de service ?

En l'absence d'éléments attestant les circonstances exactes de l'accident dont a été victime un agent public, l'imputabilité au service de cet accident ne peut  être établi.

Une adjointe technique territoriale a demandé la reconnaissance de l'imputabilité au service de l'accident dont elle a été victime le 31 octobre 2016.Le tribunal administratif d'Orléans l'a déboutée de sa demande d'annulation de la décision par laquelle le maire a refusé (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules