Caractérisation de l'insuffisance professionnelle d'un fonctionnaire

Caractérisation de l'insuffisance professionnelle d'un fonctionnaire

Un fonctionnaire ne peut être licencié pour "insuffisance professionnelle" qu’après avoir fait l’objet d’une procédure de vérification d’inaptitude à exercer les tâches pour lesquelles il a été engagé. La caractérisation de cette inaptitude ne peut pas relever d’une carence ponctuelle dans l’exercice de quelques-unes de ses fonctions.

Une fonctionnaire a été recrutée par une communauté de commune et titularisée dans le cadre d’emplois des (...)
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