CJUE : responsabilité de l'Etat français pour la pollution de l'air

CJUE : responsabilité de l'Etat français pour la pollution de l'air

Des Etats peuvent, selon l’avocate générale, être tenus, à certaines conditions, d’indemniser des particuliers victimes de problèmes de santé, causés par une pollution de l’air dépassant les seuils autorisés par l'Union européenne.

Une cour administrative d’appel française a posé une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) concernant la possibilité, pour des particuliers, de solliciter une indemnisation de (...)
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