Eaux destinées à la consommation humaine : dépôt à l'AN

Eaux destinées à la consommation humaine : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022 relative à l’accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.

Le projet de loi (n° 914) ratifiant l'ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022 relative à l’accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine a été présenté en Conseil des ministres et déposé à l'Assemblée nationale le 1er mars (...)
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