Evaluation environnementale : incidence notable sur l'environnement

Evaluation environnementale : incidence notable sur l'environnement

Un projet susceptible d’avoir une incidence notable sur l’environnement pour d’autres caractéristiques que sa dimension doit pouvoir être soumis à une évaluation environnementale.

Dans un arrêt du 15 avril 2021 (requête n° 425424), le Conseil d’Etat annule le décret n° 2018-435 du 4 juin 2018, modifiant des catégories de projets, plans et programmes relevant de l’évaluation environnementale, en tant qu’il ne prévoit pas de dispositions (...)
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