Délégation du droit de préemption : l'abrogation doit être explicite !

Délégation du droit de préemption : l'abrogation doit être explicite !

L’abrogation d'une délégation du droit de préemption doit faire l’objet d’une décision explicite.

Par une délibération du 12 octobre 2017, le conseil municipal de la commune de Bailleul a décidé d'exercer le droit de préemption urbain en vue d'acquérir un bien immobilier et a autorisé le maire à signer tout acte à cet effet. Par un arrêté du 13 octobre 2017, le maire de Bailleul a exercé ce droit de préemption. A la demande d’un administré (...)
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