Le juge administratif ne peut pas régulariser un permis de construire si celui-ci a été initialement obtenu par fraude.
Le maire d'une commune a délivré à un administré un permis de construire. Plusieurs personnes ont demandé au juge administratif d'annuler ce permis de construire. Le tribunal administratif de Toulon, dans une décision rendue le 22 mars 2022, a annulé pour excès de pouvoir le permis litigieux. Le Conseil d'Etat, par un arrêt du 11 mars (...)Cet article est réservé aux abonnés