La construction d'une zone de bâtiments aéronautiques relève de l'autorisation de lotir prévue par les articles L. 315-1 du Code de l'urbanisme

La construction d'une zone de bâtiments aéronautiques relève de l'autorisation de lotir prévue par les articles L. 315-1 du Code de l'urbanisme

Les lotissement aéronautiques constituent des pistes pour petits avions entourées de maisons d'habitation et comportant des garages pour petits avions. Dans la mesure ou aucune réglementation spécifique n'est prévue à ce sujet Marie-Jo Zimmermann a interrogé le ministre des transports afin qu'il indique si ce type de projet doit être installé en dehors des parties urbanisées d'une commune dotée d'un POS ou PLU ou s'il peut être implanté sur une zone (...)
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