Division d'un permis de construire en vertu d'autorisation de diviser

Division d'un permis de construire en vertu d'autorisation de diviser

L'article R. 421-7-1 du Code de l'urbanisme organise un régime de permis de construire très spécifique en ce qu'il autorise un maître d'ouvrage unique à construire une seule unité foncière qu'il est ensuite autorisé à diviser en parcelles. L'espèce soumise au Conseil d'Etat présente un caractère très conjoncturel, puisqu'elle se base sur le POS de la commune de Sceaux. L'espèce pose cependant un problème de droit plus général : quelle qualification (...)
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