Deux permis de construire sur un même terrain : fin d'un questionnement

Deux permis de construire sur un même terrain : fin d'un questionnement

L'arrêt n° 262328 du Conseil d'Etat et l'avis qu'il rend le 6 juillet 2005, permettent de faire un point sur ce qui se passe lorsque deux permis de construire viennent à être délivrés sur un même terrain et au profit d'une même personne. Il semblerait que le Conseil d'Etat revienne par là sur la "jurisprudence Vicqueneau" selon laquelle il s'avérait interdit de faire coexister sur une même parcelle deux permis de construire établis au profit d'une même (...)
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