Un POS ou un PLU peut indirectement réglementer les servitudes de vue

Un POS ou un PLU peut indirectement réglementer les servitudes de vue

Le Conseil d'Etat a confirmé par une décision en date du 10 février 2006 une jurisprudence désormais récurrente en droit de l'urbanisme. Les articles L. 123-1 et R. 123-21 du Code de l'urbanisme optent pour une combinaison du droit de l'urbanisme et du droit civil. Ici, M. et Mme X ont déposé une demande de permis de construire modificatif en vue d'ouvrir une fenêtre supplémentaire dans leur cuisine ainsi que des châssis de toit destinés à éclairer des (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonnés ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.