Un exemple de "partie non actuellement urbanisée" de la commune

Un exemple de "partie non actuellement urbanisée" de la commune

Dans un arrêt du 12 avril 2007, la Cour administrative d'appel de Marseille illustre la notion de "partie actuellement urbanisée", laquelle fixe le périmètre dans lequel les constructions nouvelles sont possibles lorsque la commune n'est pas ou plus dotée d'un document d'urbanisme. Un particulier a saisi le Tribunal administratif de Nice en annulation de l'arrêté municipal lui refusant la délivrance d'un permis de construire une maison à usage d'habitation. Le (...)
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