Décret prolongeant le délai de validité de permis de construire, d'aménager ou de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable

Décret prolongeant le délai de validité de permis de construire, d'aménager ou de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable

Un décret prolongeant le délai de validité des permis de construire, d’aménager ou de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable, est paru au Journal officiel du 20 décembre 2008. Ce délai est porté à trois ans pour les permis et décisions intervenus au plus tard le 31 décembre 2010. Le décret s’applique aux autorisations en cours de validité à la date de sa publication. Lorsque ces autorisations ont fait l’objet, avant (...)
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