Réponses divergentes sur la question : un POS/PLU peut-il interdire les lotissements ?

Réponses divergentes sur la question : un POS/PLU peut-il interdire les lotissements ?

Un arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles en date du 6 novembre 2008 et une réponse ministérielle du 27 janvier 2009 mettent en opposition la jurisprudence et la doctrine administrative sur une question essentielle : un document d’urbanisme peut-il interdire les lotissements ? Si la cour administrative d’appel répond par l’affirmative, le ministre de l’Ecologie répond au contraire par la négative. Pour la cour administrative d’appel, (...)
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