Une société a fait l'objet d'un jugement de redressement judiciaire puis d'un plan de continuation. A la suite de la mise en recouvrement de l'impôt sur les sociétés et de la contribution de 10 % y afférente, l'administration fiscale a demandé à l'administrateur le règlement de cette créance fiscale due par la société. Contestant le caractère privilégié de la créance du Trésor, la société a assigné le trésorier et le commissaire à l'exécution du (...)
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