Plan de cession avec reprise du personnel : sort du contrat d'assurance

Plan de cession avec reprise du personnel : sort du contrat d'assurance

Dans le cadre d'un plan de cession prévoyant la reprise du personnel de l'entreprise en redressement judiciaire, l'assurance garantissant le paiement des indemnités de fin de carrière à verser aux salariés est transmise au repreneur.

La société M. a souscrit auprès d'un assureur, pour son compte et celui de filiales, des contrats d'assurance ayant pour objet de garantir à leurs salariés le paiement d'indemnités de fin de carrière. La société M. ayant été mise en redressement judiciaire, le tribunal a arrêté le plan de cession de ses actifs en faveur de la société F. et de la société A., chacune reprenant une partie du personnel.La cour d'appel de Versailles a rejeté les demandes du (...)
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