Régularité d'une déclaration de créance effectuée par l'URSSAF

Régularité d'une déclaration de créance effectuée par l'URSSAF

N'encourt pas la forclusion, la déclaration modificative de créance en vue de son admission à titre définitif, effectuée par les organismes de prévoyance et de sécurité sociale dans le délai imparti par le tribunal pour l'établissement de l'état des créances et pour une somme inférieure à la déclaration à titre provisionnel.

La société G. ayant été mise en redressement judiciaire le 1er septembre 2006, Mme X. étant désignée mandataire judiciaire, l'URSSAF a déclaré une créance, le 20 septembre 2006, pour un montant de 15.966,94 euros, dont 11.118 euros à titre provisionnel. Le 16 janvier 2007, elle a déclaré cette créance, à titre définitif, pour un montant de 5.663,94 euros, puis a effectué une déclaration modificative, le 5 avril 2007, sollicitant l'admission à titre (...)
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