Obligation de reclassement : cas d'une entreprise n'appartenant pas à un groupe

Obligation de reclassement : cas d'une entreprise n'appartenant pas à un groupe

Sauf dispositions conventionnelles étendant le périmètre du reclassement, l'employeur n'est pas tenu de rechercher des reclassements extérieurs à l'entreprise, lorsqu'il ne relève pas d'un groupe.

M. X. a été engagé le 15 mai 1995 en qualité d'éducateur technique spécialisé par une association. Celle-ci ayant été mise en redressement judiciaire, le tribunal a, par jugement du 8 décembre 2003, arrêté un plan de cession autorisant des licenciements et ordonné la liquidation judiciaire de l'association. Le 7 janvier 2004, M. X. a été licencié pour motif économique. Le 14 avril 2009, la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion a débouté le (...)
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