En l'absence de prononcé de liquidation judiciaire, l'AGS n'a pas à garantir le paiement des créances nées postérieurement au redressement judiciaire et résultant de la poursuite du contrat de travail.
M. X. engagé le 1er décembre 1980 par la société L. mise en redressement judiciaire le 26 juillet 2006, a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à un rappel de prime de production et de congés payé. La cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 11 mars 2010, a, d'une part, fixé la créance du salarié au passif de la société au titre du rappel de prime de production et de congés payés, et, d'autre part, ayant fixé la somme représentant le (...)
Cet article est réservé aux abonnés