Le bureau de jugement du conseil de prud'hommes est seul compétent pour connaître des litiges relatifs aux créances qui doivent figurer sur un relevé des créances résultant du contrat de travail, dès lors que le salarié entend obtenir la mise en oeuvre de la garantie de l'AGS.
M. X., salarié de la société A., laquelle a été mise en redressement judiciaire M. Y. étant désigné comme administrateur judiciaire et la SCP Z. représentant des créanciers, a été licencié pour motif économique. Le tribunal de commerce a arrêté un plan de cession totale des actifs de cette société au profit de la SCOP A. a maintenu M. Y. dans ses fonctions et l'a nommé en qualité de commissaire à l'exécution du plan. Le salarié a saisi la (...)
Cet article est réservé aux abonnés