L'engagement unilatéral pris par un employeur est transmis, en cas de transfert d'une entité économique autonome, au nouvel employeur

Dans un arrêt en date du 12 mars 2008, la Cour de cassation a rappelé que l'engagement unilatéral pris par un employeur est transmis, en cas de transfert d'une entité économique autonome, au nouvel employeur qui ne peut y mettre fin qu'à condition de prévenir individuellement les salariés et les institutions représentatives dans un délai permettant d'éventuelles négociations. De plus, la transmission de l'engagement unilatéral au cessionnaire s'opère (...)