Licenciement économique notifié en période de redressement judiciaire

Licenciement économique notifié en période de redressement judiciaire

Dans un arrêt rendu le 23 novembre 2006, la cour d'appel de Colmar a jugé que le licenciement d’un salarié, décidé pour motif économique dans le cadre du redressement judiciaire de la société, était dépourvu de cause réelle et sérieuse, au motif que c’est le chef d’entreprise et non l’administrateur judiciaire qui avait signé la lettre de licenciement. Or, en période de redressement judiciaire, seul l'administrateur judiciaire a qualité pour (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules