Licenciements prononcés par l'administrateur pendant la période d'observation : quelle procédure ?

Licenciements prononcés par l'administrateur pendant la période d'observation : quelle procédure ?

Les licenciements auxquels l'administrateur du redressement judiciaire entend procéder pendant la période d'observation doivent être autorisés par le juge-commissaire, autorisation qui n'est donnée que si ces licenciements présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable et au vu d'un avis du CE recueilli par l'administrateur.

Une procédure de sauvegarde ayant été ouverte le 9 février 2010 à l'égard de la société F., au cours de sa période d'observation, l'employeur, envisageant trente licenciements pour motif économique, a sollicité à cette fin l'avis du comité d'entreprise (CE), lequel a donné lieu à plusieurs procès-verbaux, dont le dernier établi le 2 juin 2010. La procédure de sauvegarde ayant été convertie en une procédure de redressement judiciaire le 8 juin 2010, (...)
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