Créance d'un salarié sur la société absorbante de son employeur en redressement judiciaire

Créance d'un salarié sur la société absorbante de son employeur en redressement judiciaire

Le salarié d'une société en redressement judiciaire, faisant l'objet d'une fusion-absorption, peut opposer sa créance à la société absorbante.  

M. X., employé par la société Z., a été licencié pour motif économique. La société a été placée en redressement judiciaire et un jugement a ensuite arrêté un plan de continuation. M. X. a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement. Un jugement du tribunal de commerce a autorisé la fusion-absorption de la société Z. par la société Y.Le conseil de prud'hommes a par la suite constaté la nullité du licenciement du salarié et fixé (...)
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