Cumul de mandat social et de contrat de travail

Cumul de mandat social et de contrat de travail

L’associé de la société B., gérant à compter du 6 février 1998, révoqué de cette fonction le 25 mai 2003, a été en arrêt maladie à compter du 24 mai et a pris un emploi dans une autre société en septembre 2003. Soutenant avoir été salarié de la société B., placée par la suite en redressement judiciaire et ayant fait l’objet d’un plan de cession, il a saisi la juridiction prud’homale de demandes en paiement de rappel de salaires et congés (...)
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