Difficultés économiques : pas de manquement à l'exécution de bonne foi du contrat de travail de la part de l’employeur

Difficultés économiques : pas de manquement à l'exécution de bonne foi du contrat de travail de la part de l’employeur

La vente de filiales à bas prix ou d’importantes dépenses de fonctionnement réalisées pendant la période précédant l'ouverture de la procédure collective et pendant la période suspecte ne suffisent pas à caractériser un manquement à l'exécution de bonne foi du contrat de travail par l’employeur.

La société X. avait pour activité la promotion de spécialités pharmaceutiques. Le 31 juillet 2012, elle a cédé, à la société Y., cinq de ses sept filiales. Le 22 août 2012, le tribunal de commerce a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société X. avec une période d'observation de six mois et a fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 15 juillet 2012. Le 16 octobre 2012, le juge-commissaire a ordonné la (...)
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