Protection sociale de l'avocat en procédure collective

Protection sociale de l'avocat en procédure collective

La caisse nationale des barreaux français n’ayant pas la qualité de contractant, les créances entre lesquelles la compensation est demandée, dépourvues de fondement contractuel, ne sont pas connexes et ne peuvent pas être compensées.

M. Y., qui exerce la profession d'avocat, a été mis en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire. Il a été placé en arrêt de travail et contraint de cesser toute activité professionnelle. La caisse nationale des barreaux français (CNBF) a procédé à la déclaration de sa créance de cotisations au titre des années 2007 à 2011. M. Y. a demandé en vain à la CNBF le bénéfice des allocations prévues par son règlement en cas d'invalidité (...)
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