Régularisation des cotisations sociales des indépendants après jugement d'ouverture de la procédure collective

Régularisation des cotisations sociales des indépendants après jugement d'ouverture de la procédure collective

Les cotisations d'assurance maladie et maternité, d'allocations familiales et d'assurance vieillesse des travailleurs indépendants non agricoles sont assises sur leur revenu d'activité non salariée, même en cas de régularisation.

Un artisan taxi ayant été mis en redressement judiciaire, la Caisse régionale du régime social des indépendants (RSI) lui a signifié une contrainte d'un montant de 2.145 € représentant une créance de régularisation des cotisations pour l'année 2012, à régler les 20 novembre et 20 décembre 2013, en application de l'article R. 133-26 du code de la sécurité sociale. Par un jugement du 3 avril 2017, le tribunal des affaires de sécurité sociale de la (...)
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