Redressement judiciaire : durée de la protection des salariés protégés

Redressement judiciaire : durée de la protection des salariés protégés

Lorsqu’un salarié est licencié en raison d’un redressement judiciaire de l’entreprise, c’est à la date du jugement d’annulation que le mandat du salarié cesse et la protection due au titre de ce mandat continue à courir pendant une durée de douze mois.

Un salarié a été embauché par la société L. en qualité de caviste.Il a été désigné en qualité de délégué syndical.La société L. ayant été placée en redressement judiciaire, le tribunal de commerce a arrêté le plan de cession de l'entreprise au profit de la société B. et a autorisé le licenciement du salarié. L'inspecteur du travail ayant refusé l'autorisation de licencier le salarié, la société E., filiale à 100 % de la société B., a (...)
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