Non-renvoi de QPC : interprétation de la Cour de cassation concernant la mise en oeuvre de l’AGS

Non-renvoi de QPC : interprétation de la Cour de cassation concernant la mise en oeuvre de l’AGS

L'exclusion de la garantie de l'AGS, pour les ruptures de contrat ne découlant pas de l'initiative de l'administrateur judiciaire ou du mandataire liquidateur, institue une différence de traitement fondée sur une différence de situation en rapport direct avec l'objet de la loi.

Une question prioritaire de constitutionnalité porte sur l'interprétation jurisprudentielle constante que la Cour de cassation confère à l'article L. 3253-8 alinéa 2 du code du travail. Cette interprétation viole-t-elle le principe d'égalité des citoyens devant la loi garantie par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen ? Dans un arrêt du 10 juillet 2019, la Cour de cassation relève que l'objet de la garantie prévue au 2° de (...)
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