Un travailleur salarié peut être exclu du bénéfice de la garantie de paiement des créances impayées des travailleurs salariés au motif qu'il détient, seul ou conjointement avec des parents proches, une part essentielle de l'entreprise concernée et a exercé une influence considérable sur les activités de celle-ci avant la demande de mise en liquidation de cette entreprise.

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La société cédante n'est tenue d'aucune obligation d'information individuelle sur les conditions du transfert à l'égard de chacun des salariés concernés et elle n'est pas tenue de soutenir, au-delà des engagements pris à cette fin, l'activité de la société cessionnaire dans l'avenir.

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Judiciaire

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