Une contrepartie financière dont les droits sont acquis avant liquidation de la pension de retraite ne peut pas être prise en compte dans la révision de son montant si elle est perçue après ladite liquidation.
M. X. a obtenu la liquidation de ses droits à la retraite du régime général de sécurité sociale à effet le 1er janvier 2013. Pour le calcul du montant de sa pension et l’augmentation de sa surcôte, il a demandé la prise en compte des cotisations attachées à la contrepartie d’une clause de non concurrence dont le versement s’est poursuivi l’année suivant la liquidation de sa retraite. La caisse d’assurance retraite et de la santé au travail de (...)
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