Reconduction automatique des droits des personnes souffrant d’une maladie ou d’un handicap irréversible : dépôt à l’AN

Reconduction automatique des droits des personnes souffrant d’une maladie ou d’un handicap irréversible : dépôt à l’AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à la reconduction automatique des droits des personnes souffrant d’une maladie ou d’un handicap irréversible.

Une proposition de loi visant à la reconduction automatique des droits des personnes souffrant d’une maladie ou d’un handicap irréversible a été déposée le 19 novembre 2019 à l’Assemblée nationale. Les auteurs de ce texte constatent que la mesure, selon laquelle le gouvernement a décidé que les droits des 800.000 personnes ayant un taux d’incapacité de plus de 80% sont rallongés et qu’ils n’ont désormais plus besoin de prouver tous les deux ou (...)
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