Rechute après accident de travail : condition de nullité du rapport d’expertise

Rechute après accident de travail : condition de nullité du rapport d’expertise

L’absence de communication à une partie de l'argumentaire adressé par une autre partie à l'expert qui en a tenu compte dans son rapport, constitue l'inobservation d'une formalité substantielle sanctionnée par une nullité pour vice de forme qui ne peut être prononcée qu’à charge pour celui qui l’invoque de prouver le grief que lui cause l’irrégularité.

Une victime d’un accident du travail, survenu le 7 juin 2004, a adressé le 17 mars 2009 à une caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) un certificat médical pour une rechute. La caisse et un expert désigné ont fixé une même date quant à la consolidation des lésions imputables à cette rechute. Après rejet de son recours amiable, la victime a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale et obtenu l'organisation d'une nouvelle expertise. Dans (...)
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