Déshérence des contrats de retraite supplémentaire : publication de la loi

Déshérence des contrats de retraite supplémentaire : publication de la loi

La loi relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire a été publiée au Journal officiel.

Article mis à jour le 1er mars 2021. Le 24 mars 2020, une proposition de loi (n° 2782) visant à diminuer le phénomène de déshérence sur les contrats d'assurance de retraite supplémentaire. Le titre Ier (article 1) crée un droit d'accès, pour l'ensemble des assurés des régimes obligatoires de retraite, à un nouveau relevé de situation (...)
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