Adaptation des mesures d'urgence en matière d'activité partielle : ordonnance

Adaptation des mesures d'urgence en matière d'activité partielle : ordonnance

Une ordonnance instaure à compter du 1er mars 2021 une différenciation en terme de taux d'allocation d'activité partielle entre les entreprises des secteurs "protégés" et les autres, les premières bénéficiant d’une prise en charge plus favorable.

Présentée en Conseil des ministres le 10 février 2021 et publiée le lendelain au Journal officiel, l'ordonnance n° 2021-136 du 10 février 2021 instaure, à compter du 1er mars 2021, la possibilité de (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonnés ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.