Licenciement collectif : la CJCE précise le droit à l'information-consultation

Licenciement collectif : la CJCE précise le droit à l'information-consultation

Dans un arrêt en date du 16 juillet 2009, la Cour de justice des Communautés européennes a précisé son interprétation de la directive du 20 juillet 1998 relative aux licenciements collectifs, en précisant notamment que le droit d’information et de consultation que prévoit la directive est destiné aux représentants des travailleurs, et non pas aux travailleurs pris individuellement. En l’espèce, une société située en Belgique a procédé à un (...)
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