Pas de dédommagement pour majoration d'impôt sur le revenu liée à une indemnité d'éviction

Pas de dédommagement pour majoration d'impôt sur le revenu liée à une indemnité d'éviction

La majoration d’impôts du salarié, indemnisé au titre de la période entre son licenciement et sa réintégration, est sans incidence sur le calcul de l’indemnisation et les obligations de l’employeur.

Un salarié occupant le poste de conducteur routier a été licencié, puis réintégré dans la société en tant que cariste. Il a saisi la juridiction prud’homale aux fins d’obtenir diverses sommes, correspondant à la période entre son licenciement et (...)
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