Mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail : publication de la loi au JO

Mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail : publication de la loi au JO

Publication au JO de la loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi.

Article mis à jour le 22 décembre 2022. Un projet de loi (n° 219) portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi a été présenté au Conseil des ministres du 7 septembre 2022 et déposé à l'Assemblée nationale le même jour. Ce texte porte sur le régime d’assurance chômage (...)
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